Objet du service
BuyMySaaS fournit une marketplace, des outils de confidentialité, de communication, d’offre et de due diligence. Chaque utilisateur reste responsable de ses déclarations et décisions.
Comptes et comportement
Les informations doivent être exactes. Il est interdit de contourner les contrôles, d’utiliser un document à une autre fin que l’étude d’une transaction ou de diffuser une information couverte par un NDA.
Annonces et vérifications
Un badge vérifié indique les contrôles réalisés à une date donnée ; il ne constitue pas une garantie de performance future. L’acquéreur conserve sa propre obligation d’audit.
Transactions
Les offres n’engagent les parties que selon leur rédaction et les contrats définitifs signés. Les services de paiement, séquestre, signature et conseil peuvent être rendus par des partenaires réglementés.
Commission de succès
Le dépôt d’une annonce est gratuit. En cas de cession clôturée grâce à la plateforme, une commission HT est facturée au vendeur selon le barème affiché : 9 % jusqu’à 100 000 € avec un minimum de 750 €, 6 % au-delà de 100 000 € et en dessous de 1 M€, puis 4 % à partir de 1 M€. La facture est émise à la clôture.
Conseils invités et avis
Les parties peuvent donner accès à la deal room à leurs conseils. Elles restent responsables de ces invitations et peuvent les révoquer. Après une transaction clôturée, chaque partie peut publier un avis lié à cette cession vérifiée.
Version du 16 août 2026. Ce document devra être validé par le conseil juridique de l’éditeur avant commercialisation à grande échelle.